CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SASU ATOMEK RENOVATION

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU ATOMEK RENOVATION et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des matériaux vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SASU ATOMEK RENOVATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les matériaux commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs de la main d’œuvre facturés est généralement basé sur un forfait et peut faire l’objet d’un ajustement en fonction des difficultés rencontrées. Un devis complémentaire sera alors adressé au client avant la continuation des travaux. Le cas échéant, tout travaux nécessaires supplémentaires peuvent être facturé au temps passé avec un prix moyen de 50€ HT par heure de main d’œuvre.
Tout devis a une durée de validité de 3 mois à compter de son émission.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement ;
– soit par espèces en euros dans les conditions prévues par la loi.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux. Selon l’importance du chantier et de sa durée, il sera demandé au client un règlement au prorata correspondant aux travaux réalisés. Le règlement du solde est effectué au moment de la réception des travaux. En cas d’annulation des travaux par le client, la société SASU ATOMEK RENOVATION se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des travaux réalisés, le client doit verser à la société SASU ATOMEK RENOVATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des travaux.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, les travaux seront interrompu et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU ATOMEK RENOVATION.

Clause n° 8 : Réalisation des travaux
Le délai de réalisation des travaux indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas de contestation lors de la finalisation des travaux, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites travaux. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le client s’engage à donner accès au chantier dans les délais fixés.

Clause n° 9 : Autorisation de prise de vue et diffusion d’image
Dans le cadre de l’illustration et du suivi des travaux réalisés, la direction et ses équipes réaliseront de nombreuses photographies des travaux. En signant les présentes CGV, vous autorisez expressément la SASU ATOMEK RENOVATION la prise de vue et de films ainsi que l’utilisation et la diffusion, à titre gratuit et non exclusif, les photographies des travaux réalisés sur les supports suivants : Supports papiers internes et affichages, Supports papier à des fins de commercialisation (flyers, appels d’offres, etc), Supports web externes (réseaux sociaux, sites internet).
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit à la vie privé, j’autorise la SASU ATOMEK RENOVATION à fixer, reproduire et diffuser, en partie ou en totalité, les photographies prises à des fins de communication et de publicité interne et externe, ou d’exploitation commerciale.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la SASU ATOMEK RENOVATION, et le cas échéant son prestataire en charge du développement marketing et commerciale, sous toutes formes et tous supports existants ou à venir, sans limitation de durée.
La SASU ATOMEK RENOVATION s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation.
Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à disposition du client un justificatif à chaque parution des photographies sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Le client garantit ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation d’image ou de nom.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SASU ATOMEK RENOVATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fréjus.